Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DES : delivered ex sail… named port of destination coefficient de capitalisation des bénéfices AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments indice des prix de détail écoute des réseaux sociaux déséquilibre COB : Commission des Opérations de Bourse
Nouveaux mots