Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité pénale assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée in solidum reconnaissance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité
Nouveaux mots