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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
branche professionnelle SCOP : société coopérative ouvrière de production SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie IS : Impôt sur les Sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de consommation société d'économie mixte société en commandite par actions société de compensation
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