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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation bien de consommation ou d'usage ou final unité de consommation droit de la consommation fonction de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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