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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne bien de grande consommation consommation responsable DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation publique ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation fonction de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi produit de consommation courante ou d'usage courant demande moyenne ou consommation moyenne
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