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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente finalité d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes libre-service de gros saturation du marché d'un produit ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus vice propre notoriété d'un produit, d'un service
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