Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis commercialisation d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu conforme niveau de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SIEG : service d'intérêt économique général service compris vie économique d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots