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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service marchand vie économique d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service produit ou service sur devis prestation de service service des instruments de mesure
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