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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande solvable remise sur la quantité déplacement de la demande ou de l'offre demandé, demandée élasticité de la demande par rapport au revenu remise de coopération commerciale loi de consommation ou de demande d'un article fonction de demande d'un bien ou d'un service remise saisonnière demande maximale raisonnable
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