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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de visite vente rendu à quai droits non acquittés droits de douane droit de présentation droit de mouillage CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit de la consommation droits d'octroi de mer droit commercial DPA : droit de première accession
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