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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce expérientiel commerce artisanal ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce extérieur ou international FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce conseiller du commerce extérieur (en France) commerce mobile système de paiement intercommerces EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport ICC : International chamber of commerce
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