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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité in solidum score de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale centre de responsabilité
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