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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises score de reconnaissance responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises
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