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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

indépendance des exercices comptables évasion des capitaux préparation des commandes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications désaisonnalisation méthodes de vente boite à commandes destination DPO : délégué à la protection des données classement préférentiel des marques

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