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Il n'y a qu'un terme pour 'Fusionsprüfer' en Allemand
commissaire à la fusion (loc. m.)
Définition(s)
Personne physique ou morale désignée dans une société anonyme ou une SARL pour vérifier les modalités d'une fusion ou d'une scission.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diffusion en flux garantie de diffusion Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commissaire aux apports réseau de radiodiffusion diffusion payée rediffusion d'une émission diffusion gratuite modes de diffusion d'une publication commissaire aux comptes
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