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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de douane préférentiel liberté d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droiture (en) droit de résiliation droits de grande voirie EPIC : Etablissement public industriel et commercial. crédit de droits droits d'auteur droit de propriété
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