Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémanence des frais association de défense des consommateurs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances décroissance des prix report en arrière des déficits fiscaux gestionnaire des compétences échelle de puissance des supports publicitaires contrôle des changes formation des prix Conseil scientifique des indices
Nouveaux mots