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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes consommation intermédiaire ou des entreprises pyramide des besoins GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification objectif des ventes allocation des ressources AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Caisse des dépôts et consignations AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments analyse des ventes
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