Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service politique de services rendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs service opérationnel formes de commerce part de marché d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs analyse économique d'un produit ou service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service
Nouveaux mots