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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications fonction de service d'un produit plateforme marque de service vice caché SSII : société de service et d'ingénierie informatiques saturation du marché d'un produit ou d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service politique de produits ou de services vendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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