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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de dépouillement des offres animateur des ventes, animatrice des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits code de pratiques loyales examen des offres accroissement des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés évaluation des tâches baromètre des marques sélection des supports, des médias
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