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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat de classification certification de produit vente additionnelle certificat de dépôt négociable certificat international d'importation certification d'option de vente CVL : certificat de vérification des livraisons certification des comptes certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'utilité
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