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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises WCF : fédération mondiale des chambres de commerce MEDEF : Mouvement des Entreprises de France méthodes d'identification d'un article commission des marchés promotion des ventes auprès de la force de vente marché des non-consommateurs absolus revenu national aux prix des facteurs analyse des besoins méthode des sections homogènes
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