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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs objectif des ventes commission des clauses abusives analyse des ventes juge de l'exécution des décisions de justice choix des médias et des supports modèle et dessin Centrale des bilans CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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