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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause résolutoire clause transitoire clause de la nation la plus favorisée clause de sauvegarde responsabilité pénale clause abusive commission des clauses abusives clause de juridiction clause de compétence clause rouge

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