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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation marchande des ménages FDES : Fonds de Développement Economique et Social code de commerce régime des retours RGPD : règlement général sur la protection des données magasin d'exposition des produits du catalogue GPA : gestion partagée des approvisionnements taux de couverture des importations analyse des besoins consommation intermédiaire ou des entreprises
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