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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) vente DES indice des prix de détail fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications regroupement des achats d'espace UFI : Union des Foires Internationales (Paris) contrôle des questionnaires protection et défense des consommateurs taux de rotation des stocks affichage des prix à l'unité de mesure
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