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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics promotion des ventes auprès des consommateurs commission de gestion CF (coût, fret... port de destination convenu) taux des frais de possession d'un article taux de couverture des importations commissionnaire en douane TOF : tableau des opérations financières réinvestissement des revenus
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