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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie accréditer commission des clauses abusives crédit par roulement SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SBF : société des bourses françaises société mère SCOP : société coopérative ouvrière de production société d'économie mixte
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