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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences consommation marchande des ménages CVL : certificat de vérification des livraisons RSE : responsabilité sociale des entreprises méthodes d'observation espace unique des paiements en euros Plateforme de gestion des données Internet clandestin Commission centrale des marchés (CCM) juge de l'exécution des décisions de justice
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