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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
regroupement des achats d'espace hausse des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales carnet de commandes programme des ventes contrôle de la destination finale loi des 20/80 ou loi de Pareto CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). répression des fraudes
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