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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DPA : droit de première accession droit administratif ou public droit de souscription abus de droit droits d'accise droits dérivés droit de reproduction droit commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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