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action en paiement (loc. f.)

Définition(s) du mot action en paiement


Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.

Traductions du mot action en paiement

Anglais (GB)
  action for payment    
Allemand
  Zahlungseintreibung    
Espagnol
  exigencia de pago    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot action en paiement

OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions balance des paiements paiement électronique en ligne action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits paiement libératoire annonce rédactionnelle OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables conditions de paiement SAS : société par actions simplifiée société en commandite par actions 
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