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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
nomenclature des fonctions CJO : correction des jours ouvrables OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désaisonnalisation ramasseur, ramasseuse service central des risques courbe des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) report en arrière des déficits fiscaux
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