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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de lancement historique des consommations vente avec remise mise en place propension marginale à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation consommation intermédiaire ou des entreprises sous-consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DLC : date limite de consommation
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