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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales saturation commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux études commerciales planification commerciale BEC : bureau d'études commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) société commerciale radio commerciale zone d'attraction commerciale
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