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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales gestion commerciale politique commerciale logistique commerciale stratégie de communication commerciale communication commerciale télévision commerciale entreprise commerciale
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