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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales amortissement des immobilisations incorporelles salle des ventes hiérarchisation des prix classement préférentiel des marques domiciliation bancaire des importations et des exportations méthodes d'enquête gâchage des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats coefficient de capitalisation des bénéfices
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