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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales DES : delivered ex sail… named port of destination CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) coordination des achats révision des prix calendrier des promotions de vente CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement juge de l'exécution des décisions de justice arrière guichet
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