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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative de détaillants IS : Impôt sur les Sociétés SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SBF : société des bourses françaises société coopérative AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse scission d'une société société civile professionnelle SCI : société de commerce international SII : société immobilière d'investissement
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