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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix fort plan de développement des produits fixeur de prix indépendance des exercices comptables prix excessif rapport qualité-prix classement des marchandises comptabilité des dépenses engagées Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet association de défense des consommateurs
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