Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du courrier service public lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services élimination d'un produit ou d'un service vendu services clients fonction de service d'un produit service publicité support service du style fonction de demande d'un bien ou d'un service
Nouveaux mots