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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ordre de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce remise pour services rendus vice caché service libre-réponse offres de service durée de vie d'un produit, d'un service étude du produit ou service chariot libre-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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