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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus ordre de service agence de publicité à service complet étude du produit ou service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service du style mise en service SAV : service après la vente ou après-vente petite surface en libre-service stratégie de produits ou de services vendus
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