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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation à taux fixe spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation participante obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation collective obligation convertible en action
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