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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises responsabilité civile score de reconnaissance assurance responsabilité civile responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL)
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