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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales transport maritime à la demande mobilisation de créances BIC : bureau international des containers et du transport intermodal conservation d'une affiche harmonisation d'une gamme d'articles amortissement d'une créance assurer le suivi d'une affaire histoire d'une entreprise
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