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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente suppression d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers service des instruments de mesure service publicité support vente en libre-service assisté fonction de demande d'un bien ou d'un service stratégie de services rendus louage de services vice propre
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