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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de soldes origine des marchandises marché d'études ou de prestations intellectuelles code des douanes gestion des produits promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur contrôle des questionnaires surcommission désaisonnaliser DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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