Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée abandon de créance créance douteuse amortissement d'une créance recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances transport d'une créance cession de créances état des échéances des créances et des dettes
Nouveaux mots