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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données gel des crédits CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marché des non-consommateurs relatifs contrôle des changes modèle et dessin promotion des ventes auprès de la force de vente méthode des cas administration des prix revenu national aux prix des facteurs
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