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Il n'y a qu'un terme pour 'Zivilrecht' en Allemand
droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit privé rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) abus de droit droit de la concurrence droit de visite droit de dénonciation DTS : droits de tirage spéciaux droit de priorité
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