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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPIC : Etablissement public industriel et commercial. crédit de droits établissement public régional (EPR) droits d'octroi de mer droits ad valorem droit de douane préférentiel droit d'attribution d'actions droit de circulation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de prélèvement
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