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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
guerre des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes TEI : tableau des échanges interindustriels GPA : gestion partagée des approvisionnements calendrier des promotions de vente service de l'environnement et de la protection des consommateurs programme des supports contrôle de la destination finale théorie des systèmes historique des consommations
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