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Il n'y a qu'un terme pour 'Garantieaussetzung' en Allemand
suspension de garantie (loc. f.)
Définition(s)
Suppression provisoire de la garantie accordée par l'assureur selon les clauses du contrat d'assurance.
Cette mesure intervient en cas de non paiement de la prime et après mise en demeure de l'assuré par lettre recommandée.
En cas de vente d'une automobile, la garantie est automatiquement suspendue le jour même.
V. Police d'assurance.
Cette mesure intervient en cas de non paiement de la prime et après mise en demeure de l'assuré par lettre recommandée.
En cas de vente d'une automobile, la garantie est automatiquement suspendue le jour même.
V. Police d'assurance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie de parfait achèvement SGDG : Sans Garantie du Gouvernement suspension provisoire de poursuites STG : Spécialité Traditionnelle Garantie retenue de garantie garantie des investissements à l'étranger garantie de paiement garantie du risque économique suspension de paiements suspension d'ordre
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