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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destruction créatrice OMD : Organisation Mondiale des Douanes évasion des capitaux désinflation capital des entreprises individuelles ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie stabilité des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs modes de diffusion d'une publication pyramide des âges
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