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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes RCS : registre du commerce et des sociétés regroupement des achats d'espace MEDEF : Mouvement des Entreprises de France chambre des métiers SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements commission des clauses abusives répartition des lecteurs d'un support BOD : Bulletin officiel des douanes domaine de l'État
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