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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement
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