Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale score de reconnaissance responsabilité in solidum reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile
Nouveaux mots