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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service réception d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service formes de commerce coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service semilibre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général politique de produits ou de services vendus
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