Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture variable descriptive inscription des hypothèques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations AEMF - Autorité européenne des marchés financiers cahier des charges fonctionnel d'un produit révision des prix registre des métiers courbe des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données
Nouveaux mots