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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des produits marketing industriel ou des biens de production CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse promotion des ventes auprès des distributeurs courbe des ventes commission des comptes de la nation IOP : Internet des paiements rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des questionnaires
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