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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs calendrier des promotions de vente balance des transferts CCR : coefficient de capitalisation des résultats bureau des méthodes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) indice des prix des produits et services divers CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution échelle de puissance des supports publicitaires service promotion des ventes
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