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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstocker rémunération des vendeurs indépendance des exercices comptables UPC : uniform product code libération des échanges variation saisonnière des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes vente DES masse des créanciers APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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